Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne UFOTINIK.

Le vendeur est :
Nom : UFOTINIK
SIRET : 750 982 597 00031
Adresse : 61 RUE DE LYON, PARIS, 75012, France
E-mail : ufotinik [at] gmail.com
Téléphone : 0756885612
TVA :  TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après dénommé « UFOTINIK » ou « le Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’UFOTINIK et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur la boutique UFOTINIK, notamment des patchs brodés et produits dérivés.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Elles sont mises à la disposition du Client de manière à pouvoir être consultées, enregistrées et reproduites.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Les photographies et représentations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. Des différences mineures de rendu liées notamment aux écrans ou aux procédés de fabrication peuvent exister, sans préjudice de l’obligation de délivrer un produit conforme à sa description et aux dispositions légales applicables.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le caractère limité, numéroté, collector ou similaire d’un produit ne supprime aucun droit légal du consommateur.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Ils correspondent au prix applicable au moment de la commande. Lorsque la TVA est applicable, les prix affichés comprennent les taxes légalement dues.

Les éventuels frais de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

UFOTINIK peut modifier ses prix pour l’avenir. Toute modification est sans incidence sur les commandes déjà valablement conclues.

5. Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander.

Avant validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, ses coordonnées et son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

La validation définitive de la commande s’effectue au moyen d’un bouton comportant une mention indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée sans délai injustifié par voie électronique.

Les informations enregistrées par le système de la boutique, notamment la date et l’heure de validation, sont utilisées pour déterminer l’ordre chronologique des commandes.

UFOTINIK peut refuser une vente à un consommateur pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou dans les autres situations autorisées par la loi.

6. Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la conclusion de la commande, notamment en raison d’une erreur de stock, UFOTINIK informe le Client dans les meilleurs délais.

Les droits dont dispose le Client en cas d’impossibilité d’exécution sont appliqués conformément à la réglementation en vigueur.

7. Promotions et cadeaux en quantité limitée

UFOTINIK peut organiser ponctuellement des offres promotionnelles ou offrir des produits ou cadeaux en quantité limitée, notamment lors de vidéos, diffusions en direct ou publications sur les réseaux sociaux.

Les conditions annoncées dans le cadre de l’opération concernée, notamment la quantité disponible et les conditions d’attribution, doivent être respectées.

Lorsqu’un cadeau est annoncé comme étant attribué aux premières commandes, son attribution est effectuée selon l’ordre chronologique d’enregistrement des commandes par le système de la boutique, dans la limite de la quantité annoncée.

En l’absence de compteur permettant d’afficher en temps réel le nombre de cadeaux restant disponibles, leur attribution ne peut être garantie avant l’enregistrement effectif de la commande.

Un cadeau promotionnel proposé gratuitement ne constitue pas, sauf indication contraire, un produit vendu séparément et n’est pas systématiquement fourni avec toutes les commandes du produit concerné.

8. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client avant la finalisation de celle-ci.
UFOTINIK n’a pas accès aux informations bancaires confidentielles communiquées directement aux prestataires de paiement.
Une commande peut notamment être refusée ou annulée en cas d’échec du paiement, de fraude ou tentative de fraude ou lorsqu’un autre motif légitime prévu par la loi le justifie.

9. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la complétude de l’adresse qu’il fournit.

La date ou le délai dans lequel UFOTINIK s’engage à livrer le produit est communiqué au Client avant la conclusion de la commande, notamment sur la fiche produit ou au cours du processus de commande. Pour les précommandes le délai est de deux mois à compter du lancement de la fusée concernée. La fiche de chaque produit indique la fourchette de date prévue.

UFOTINIK demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le transfert du risque de perte ou d’endommagement intervient en principe lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour les livraisons vers un pays dans lequel des droits de douane, taxes d’importation ou frais similaires sont susceptibles d’être réclamés à l’arrivée, ces frais peuvent rester à la charge du destinataire lorsqu’ils ne sont pas collectés directement lors de la commande.

10. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens commandés dans une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
• au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
• ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter.

La fonctionnalité de rétractation est accessible ici :

« RENONCER AU CONTRAT ICI »

L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune autorisation préalable d’UFOTINIK.

Après notification de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer le produit.

11. Modalités et frais de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze jours pour restituer le produit.
Dans le cadre d’une rétractation, les frais directs de retour du produit sont à la charge du Client.

UFOTINIK communique sans délai au Client les modalités permettant d’effectuer le retour auprès d’UFOTINIK ou de la personne désignée par UFOTINIK pour recevoir les retours.

L’adresse de retour des colis est différente de l’adresse administrative de domiciliation de l’entreprise.

Le Client ne doit pas retourner spontanément un colis à l’adresse de domiciliation lorsqu’il lui a été indiqué que celle-ci n’est pas habilitée à recevoir des colis.

Cette communication de modalités de retour ne constitue pas une autorisation ou une condition préalable à l’exercice du droit de rétractation.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Il peut être tenu responsable d’une éventuelle diminution de valeur résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen.

12. Remboursement en cas de rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, UFOTINIK rembourse les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Les suppléments résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la récupération du produit.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

13. Exceptions au droit de rétractation

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Un produit simplement proposé en édition limitée, numérotée ou collector n’est pas, pour ce seul motif, exclu du droit de rétractation.

14. Garantie légale de conformité et vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15. Produit incorrect, endommagé ou non conforme

Si le Client reçoit un produit qui ne correspond pas à sa commande ou susceptible de présenter un défaut de conformité, il peut contacter UFOTINIK à :

ufotinik [at] gmail.com

en indiquant son numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le problème.

La fourniture de photographies peut faciliter le traitement d’une demande mais ne saurait priver le Client de ses droits légaux lorsque ceux-ci sont applicables.

Les frais nécessaires à la mise en conformité d’un produit couvert par la garantie légale ne sont pas supportés par le consommateur.

16. Archivage des contrats

Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, UFOTINIK assure sa conservation pendant la durée légale de dix ans.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant UFOTINIK à l’adresse :

ufotinik [at] gmail.com

17. Responsabilité

UFOTINIK est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

18.0 Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la boutique sont utilisées notamment pour :

• traiter et expédier les commandes ;
• gérer les paiements ;
• assurer le service après-vente ;
• respecter les obligations légales, fiscales et comptables ;
• prévenir les fraudes lorsque cela est nécessaire.

Les informations complètes relatives aux traitements effectués, à leurs bases légales, destinataires, durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Cette politique est distincte des présentes CGV.

18.1 Numéro de téléphone et démarchage commercial

Lorsque le Client communique son numéro de téléphone à l’occasion de sa commande, il est informé que toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf dans les situations autorisées par la loi dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

UFOTINIK n’utilise donc pas le numéro communiqué lors d’une commande pour effectuer du démarchage téléphonique commercial.

19. Propriété intellectuelle

Les créations, textes, visuels, logos et autres contenus dont UFOTINIK détient les droits ou dispose d’une autorisation d’utilisation sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle associés à son design, à sa représentation ou aux contenus d’UFOTINIK.

20. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter UFOTINIK :

ufotinik [at] gmail.com

UFOTINIK recherchera dans la mesure du possible une résolution amiable du différend.

21. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client consommateur réside dans un autre État bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie.

En cas de litige, le Client peut préalablement adresser une réclamation à UFOTINIK et, lorsque les conditions sont réunies, saisir le médiateur de la consommation désigné ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

24. Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.

À l’attention de :

[PRÉNOM NOM – Entrepreneur individuel / UFOTINIK]
[ADRESSE PROFESSIONNELLE]
[E-MAIL]

Je vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant la commande suivante :

Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Produit(s) reçu(s) le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur uniquement si le formulaire est envoyé sur papier :

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