Le tribunal administratif a de nouveau statué en faveur de SpaceX et du réseau internet haut débit Starlink d’Elon Musk. Il a ordonné à Skylogic, propriété de Viasat, de verser des dommages-intérêts à SpaceX.
Viasat a acheté Skylogic (alors appelé Euro Broadband Infrastructure Sarl) dans le cadre de son acquisition de Ka-Sat en avril 2021. Le tribunal a rejeté un appel de Viasat/Skylogic contre le verdict antérieur favorable à Starlink en juin 2022.
Le tribunal a décidé que chaque entreprise ne devait payer à Starlink que 2 000 € d’amende, ce qui ne devrait pas couvrir les frais d’avocats de SpaceX. Cependant, la plus victoire revient à Starlink, qui peut désormais légitimement vendre ses services et ses connexions en France. Il a fourni son service à large bande par satellite tout au long du processus d’appel dans le cadre d’une licence d’exploitation de 10 ans.
Le régulateur français des télécommunications (ARCEP) avait autorisé Starlink, et l’affaire était centrée sur la question de savoir si l’ARCEP avait outrepassé son pouvoir de délivrer une licence.
Dans sa décision du 18 avril, le Conseil d’Etat a expressément rejeté l’argument d’un excès de pouvoir de l’ARCEP. Ont été rejetées également les plaintes selon laquelle l’ARCEP aurait dû examiner et donc refuser la licence en raison de débris spatiaux et d’autres préoccupations environnementales, y compris la luminosité de chaque Starlink.
